Dominique Giroud devra payer les frais de justice
https://www.lematin.ch/suisse/dominique-giroud-devra-payer-frais-justice/story/17732543
« Interrogé par Le Matin Dimanche, le procureur général vaudois Eric Cottier explique que l’encaveur valaisan doit payer lui-même cette somme, au vu de «sa pratique hautement contestable». »
« C’est en effet parce qu’une plainte a été retirée que l’affaire est classée. Les infractions envisageables ne se poursuivent en effet que sur plainte, relève Eric Cottier. »
« La décision de justice qualifie d’«illicite» le comportement de Dominique Giroud, qui avait «utilisé abusivement une raison sociale» ne lui appartenant pas en mentionnant le nom de celle-ci sur des étiquettes de vins, détaille le procureur. Et cela même si le Parquet a estimé que les 100’000 bouteilles commercialisées en 2006 avaient un contenu conforme à la législation de l’époque. »
, le il y a 10 années et 1 mois.
